L'essentiel en bref
Une entreprise française qui facture une prestation de services à une entreprise canadienne n’applique pas la TVA : la facture porte la mention « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ». Tant que vous travaillez depuis la France sans exploiter d’entreprise au Canada, vous n’avez pas non plus de TPS/TVH à facturer. Seule exception notable : une mission effectuée sur place, où votre client doit retenir 15 % de vos honoraires.
- Prestation de services pour une entreprise canadienne : pas de TVA française, avec la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».
- Marchandises expédiées au Canada : vente exonérée de TVA (art. 262 I du CGI), à condition de garder la preuve d’exportation.
- Sans exploiter d’entreprise au Canada, vous n’avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH ; en vente numérique aux particuliers, l’inscription devient obligatoire au-delà de 30 000 $ CA de ventes canadiennes sur 12 mois.
- Mission réalisée au Canada : le client retient 15 % de vos honoraires pour l’ARC, plus 9 % pour Revenu Québec si la mission a lieu au Québec, sauf dispense demandée avant la mission.
- Vous pouvez facturer en dollars canadiens, mais votre comptabilité reste en euros, au taux du jour de l’opération.
Pour une prestation de services à une entreprise canadienne, vous ne facturez aucune taxe : ni TVA française, ni TPS canadienne, tant que vous travaillez depuis la France sans exploiter d’entreprise au Canada. Le seul vrai piège concerne les missions sur place : si vous vous déplacez au Canada pour réaliser le travail, votre client doit retenir 15 % de vos honoraires.
Ce qui suit concerne les entreprises établies en France (société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) qui facturent depuis la France un client situé au Canada, sans structure sur place. Si vous avez déjà un bureau, des salariés ou une filiale au Canada, vos obligations changent : voyez les trois façons de vendre au Canada et le guide pour créer une société au Canada. Si vous vendez surtout en ligne à des particuliers, lisez plutôt le guide de la vente en ligne au Canada.
Faut-il facturer la TVA française à un client canadien ?
Non, si votre client est une entreprise. Pour les prestations de services entre professionnels, la TVA est due là où le client est établi (article 259-1 du Code général des impôts). Comme votre client est au Canada, hors de l’Union européenne, la TVA française ne s’applique pas. Vous facturez hors taxes et vous l’écrivez sur la facture.
| Point comparé | France | Client au Canada |
|---|---|---|
| TVA facturée | 20 % (2 000 €) | Aucune |
| Total à payer par le client | 12 000 € | 10 000 € |
| Mention obligatoire | Taux et montant de TVA | « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI » |
| Sur votre déclaration de TVA (CA3) | Ventes taxables | Ligne « Autres opérations non imposables » |
| Déclaration européenne de services (DES) | Non concernée | Non concernée (réservée aux clients de l’UE) |
À retenir : Facturez hors taxes avec la mention 259-1 et déclarez quand même le montant sur votre CA3 : ne pas facturer la TVA ne veut pas dire ne rien déclarer.
Deux cas changent la règle. Pour un particulier canadien, la TVA française s’applique en principe, sauf pour une liste de prestations immatérielles (conseil, publicité, services informatiques ou électroniques, traduction…) qui restent hors champ quand le client vit hors de l’UE (article 259 B du CGI). Pour des marchandises expédiées au Canada, la vente est exonérée comme exportation (article 262 I du CGI), à condition de garder la preuve de sortie de l’UE, c’est-à-dire la déclaration d’export de votre transitaire ou du transporteur.
Pour des marchandises, la douane canadienne entre aussi en jeu : droits, TPS à l’import et déclaration d’origine pour profiter de l’accord UE-Canada. Le guide pour exporter au Canada avec l’AECG détaille ce qu’il faut ajouter sur la facture.
Quelles mentions mettre sur la facture ?
Les mentions sont celles d’une facture française ordinaire, plus la phrase sur la TVA. Votre client canadien ne vous demandera pas de format particulier : c’est le droit français qui s’applique à la facture que vous émettez.
Votre facture pour un client canadien
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La langue est libre. Pour un client au Québec, une facture en français passe partout ; en Ontario ou en Colombie-Britannique, une version anglaise ou bilingue évite un aller-retour avec le service comptable.
Devez-vous facturer la TPS canadienne ?
En général, non. Une entreprise non résidente ne doit s’inscrire à la TPS/TVH, l’équivalent canadien de la TVA, que si elle exploite une entreprise au Canada : salariés ou agents sur place, bureau, contrats conclus et prestations exécutées régulièrement au Canada. Un consultant ou une agence qui travaille depuis Lyon pour un client de Montréal n’est pas dans ce cas.
Si vous exploitez bien une entreprise au Canada, vous devez vous inscrire dès que votre chiffre d’affaires mondial dépasse 30 000 $ : le guide TPS, TVH et TVQ pour une entreprise française explique l’inscription et les taux par province. Seule autre exception : les services numériques vendus à des particuliers canadiens, qui obligent à s’inscrire au régime simplifié au-delà de 30 000 $ CA de ventes au Canada sur 12 moisSource : ARC, comme l’explique le guide de la vente en ligne au Canada.
Vous travaillez sur place ? La retenue de 15 %
Dès que vous rendez un service physiquement au Canada (une formation à Toronto, un audit dans une usine de Laval, une semaine d’ateliers chez le client), la règle change côté impôt sur le revenu. Votre client doit retenir 15 % du montant brut de vos honorairesSource : ARC et le verser à l’Agence du revenu du Canada (ARC), et Revenu Québec impose une retenue supplémentaire de 9 %Source : Revenu Québec pour une mission au Québec. Une mission à Toronto immobilise donc 15 % de vos honoraires, et une mission identique à Montréal, 24 %.
Exemple, avec des hypothèses explicites : une consultante installée à Bordeaux en société facture en 2026 une mission de cinq jours dans les locaux d’un client montréalais, pour 8 000 $ CA hors taxes. Elle n’a ni bureau ni salarié au Canada et n’a pas demandé de dispense avant de partir.
- Mission de 5 jours à Montréal
- 8 000 $
- Montant facturé hors taxes
- CanadaRetenus par le client
- − 1 920 $
- 1 200 $ (15 %) pour l’ARC + 720 $ (9 %) pour Revenu Québec
- Ce que vous recevez
- 6 080 $
- Les 1 920 $ se récupèrent ensuite, avec retard
Source : ARC, services rendus au Canada par des non-résidents
Cet argent n’est pas perdu. La convention fiscale France–Canada prévoit que vos bénéfices restent imposables en France tant que vous n’avez pas d’établissement stable au Canada : la retenue n’est qu’un acompte, que vous récupérez en déposant une déclaration de revenus canadienne de non-résident auprès de l’ARC, et une déclaration québécoise pour les 9 %. Comptez toutefois plusieurs mois d’attente, et une petite structure le sent passer dans sa trésorerie.
Facturer en dollars canadiens ou en euros ?
Les deux sont possibles. Facturer en euros fait porter le risque de change à votre client et simplifie votre comptabilité. Facturer en dollars canadiens plaît au client, qui paie dans sa monnaie, et vous rend souvent plus compétitif face à un prestataire local.
Si vous choisissez le dollar, votre comptabilité reste tenue en euros : vous convertissez le montant au taux du jour de l’opération (celui de la Banque centrale européenne fait référence), puis vous constatez un gain ou une perte de change à l’encaissement. Avec un euro à environ 1,60 $ CA (taux du 1er octobre 2026), une facture de 16 000 $ représente environ 10 000 €. Si le dollar perd 3 % avant le paiement, vous encaissez 300 € de moins.
Facture électronique : ce qui change pour un client canadien
La réforme de la facturation électronique, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, ne change pas votre facture à un client canadien : vous continuez à l’envoyer en PDF. En revanche, votre plateforme agréée devra transmettre au fisc le montant, la date et la nature de l’opération : c’est le e-reporting, qui suit le calendrier de la réforme, septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Si votre client vous confie de plus en plus de travail au Canada, ou si vous envisagez d’y créer une société, la checklist d’implantation au Canada vous dit quelles démarches vous concernent selon votre projet.
Questions fréquentes
Dois-je avoir un numéro de TPS pour facturer une entreprise canadienne ?
En général non : tant que vous n’exploitez pas d’entreprise au Canada (salariés ou agents, bureau, contrats conclus et prestations exécutées régulièrement sur place), vous n’avez pas à vous inscrire. L’inscription devient aussi obligatoire si vous vendez des services numériques à des particuliers au-delà de 30 000 $ CA de ventes canadiennes sur 12 mois.
Puis-je facturer en euros un client canadien ?
Oui. La devise est libre ; facturer en euros fait simplement porter le risque de change à votre client. Écrivez la devise en toutes lettres dans le devis.
Faut-il remplir une DES pour un client canadien ?
Non. La déclaration européenne de services ne concerne que les clients établis dans un autre pays de l’Union européenne. Le montant figure seulement sur votre déclaration de TVA.
Mon client canadien peut-il me demander un formulaire W-8BEN ?
Non, pas pour ses propres besoins : ce formulaire est américain, et un client canadien n’en a pas l’usage. S’il vous le demande, c’est souvent que son service comptable traite aussi des fournisseurs aux États-Unis.
La convention fiscale m’évite-t-elle la retenue de 15 % ?
Pas automatiquement. Elle vous permet d’obtenir une dispense de l’ARC avant la mission (formulaire R105), ou de récupérer la retenue après coup en déposant une déclaration canadienne. Au Québec, la retenue de 9 % se règle de la même façon auprès de Revenu Québec.
