Checklist implantation
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Mis à jour le 13 octobre 2026Pour les professionnels
Créer ou immatriculer une entreprise au Canada
Une société peut être constituée au niveau fédéral (Corporations Canada) ou dans une province. La constitution fédérale protège le nom à l'échelle du pays, mais il faut tout de même s'enregistrer dans chaque province où l'on exerce.
Certaines lois exigent qu'une part des administrateurs réside au Canada selon le régime choisi : vérifiez la règle applicable avant de déposer les statuts.
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Guides de la rubrique
Les questions que traite cette rubrique
- Constitution fédérale ou provinciale : laquelle choisir ?
- Filiale ou succursale d'une société française : quelles conséquences fiscales ?
- Comment obtenir un numéro d'entreprise (NE) et un NEQ au Québec ?
- Faut-il un administrateur résident canadien ?
Sources officielles
- Corporations Canada (Gouvernement du Canada)
- Revenu Québec – Entreprises (Gouvernement du Québec)
Autres rubriques · Professionnels
Entrer sur le marché canadien
Choisir sa province cible, tester le marché et profiter de l'AECG.
4 questions traitéesTPS/TVH/TVP/TVQ et impôts
Quelle taxe facturer, à qui, et à partir de quand s'inscrire.
4 questions traitéesImport-export et douanes
Douane, règles d'origine, étiquetage et logistique.
3 questions traitéesE-commerce et banque
Vendre en ligne aux Canadiens et encaisser en dollars.
3 questions traitéesRecrutement et détachement
Permis de travail, détachement et sécurité sociale.
4 questions traitéesAccompagnement et services
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