L'essentiel en bref
Une entreprise française ne doit s’inscrire à la TPS/TVH que si elle exploite une entreprise au Canada (salariés ou agents, bureau, contrats conclus sur place). Elle doit alors s’inscrire dès que son chiffre d’affaires mondial dépasse 30 000 $, ce qui est presque toujours le cas d’une PME. Sans présence au Canada, l’inscription n’est obligatoire que pour le numérique vendu à des particuliers ou le stock entreposé au Canada, au-delà de 30 000 $ de ventes canadiennes sur 12 mois.
- L’inscription à la TPS/TVH ne vise que les entreprises qui exploitent une entreprise au Canada : elles doivent s’inscrire dès que leur chiffre d’affaires mondial dépasse 30 000 $.
- Sans présence au Canada, deux cas obligent à s’inscrire : le numérique vendu à des particuliers et le stock entreposé au Canada, au-delà de 30 000 $ de ventes canadiennes sur 12 mois.
- L’inscription est gratuite (formulaire RC1 ou en ligne), mais un non-résident sans établissement stable verse en général un dépôt de garantie d’au moins 5 000 $.
- Le taux dépend de la province du client : de 5 % en Alberta à 15 % au Nouveau-Brunswick, 14,975 % au Québec avec la TVQ.
- La TVQ se déclare à Revenu Québec ; un fournisseur hors Québec qui vend du numérique ou des services à des consommateurs québécois s’inscrit au-delà de 30 000 $ sur 12 mois.
Une entreprise française n’a à s’inscrire à la TPS/TVH, l’équivalent canadien de la TVA, que si elle exploite une entreprise au Canada. Elle doit alors s’inscrire dès que son chiffre d’affaires mondial dépasse 30 000 $, ce qui est presque toujours le cas d’une PME. Si vous vendez depuis la France sans présence sur place, vous n’avez en général rien à faire, sauf dans deux cas : les produits numériques vendus à des particuliers et le stock entreposé au Canada, au-delà de 30 000 $ de ventes canadiennes sur 12 mois.
Exploiter une entreprise au Canada, c’est y avoir une activité réelle, pas seulement des clients. L’Agence du revenu du Canada (ARC) en juge au cas par cas, mais elle regarde surtout où travaillent vos salariés ou vos agents, où les contrats sont conclus, où les prestations sont exécutées, et si vous avez un bureau ou un compte bancaire sur place. Un consultant qui travaille depuis Lyon pour un client montréalais, ou une boutique qui expédie ses colis depuis Nantes, n’exploite en général pas d’entreprise au Canada ; une société qui y installe un commercial chargé de signer les contrats en exploite une, même sans bureau.
Ce qui suit concerne les entreprises établies en France (société, entrepreneur individuel, micro-entreprise) qui vendent à des clients canadiens. Pour la facture elle-même, avec la TVA française et les mentions, voyez le guide pour facturer un client canadien depuis la France ; pour une boutique en ligne, celui de la vente en ligne au Canada.
L’équivalent de la TVA : la TPS/TVH
Le mécanisme est celui de la TVA : vous facturez la taxe à vos clients, vous déduisez celle payée sur vos achats (les « crédits de taxe sur les intrants », l’équivalent de la TVA déductible) et vous reversez la différence à l’ARC. La TPS fédérale est de 5 % ; cinq provinces l’ont fusionnée avec leur propre taxe dans une TVH unique, et le Québec perçoit à côté sa propre taxe, la TVQ.
Deux choses diffèrent de la TVA. D’abord, le taux n’est pas national : il dépend de la province du client, de 5 % en Alberta à 15 % au Nouveau-Brunswick. Ensuite, les prix s’affichent hors taxes au Canada : la taxe s’ajoute sur la facture, et vos clients canadiens s’y attendent.
Devez-vous vous inscrire ? Le seuil de 30 000 $
Si vous exploitez une entreprise au Canada, vous restez « petit fournisseur », donc dispensé d’inscription, tant que vos ventes taxables ne dépassent pas 30 000 $ sur un trimestre civil ni sur les quatre derniers trimestres. Pour une entreprise non résidente, l’ARC compte les ventes dans le monde entier, y compris celles des sociétés associées, et pas seulement au Canada.
Prenons une PME lyonnaise (exemple fictif) qui fait 800 000 € de chiffre d’affaires et vend pour 10 000 $ au Canada grâce à un commercial installé à Toronto, qui signe les contrats. Ses ventes canadiennes sont faibles, mais son chiffre mondial dépasse largement le seuil : elle doit s’inscrire. Si elle vendait depuis Lyon, sans personne sur place, elle n’aurait rien à faire.
Le statut de petit fournisseur se perd de deux façons :
- Dépassement en un seul trimestre : vous perdez le statut immédiatement et facturez la taxe dès la vente qui vous fait franchir le seuil.
- Dépassement sur quatre trimestres : le statut prend fin à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
Rien ne vous empêche de vous inscrire avant : l’inscription volontaire vous permet de récupérer la taxe payée sur vos achats canadiens.
Si vous n’exploitez pas d’entreprise au Canada, ce seuil ne vous concerne pas : vos clients paient la taxe à la frontière sur les biens que vous leur expédiez, et vous ne facturez pas de TPS sur un service rendu depuis la France. Deux cas obligent pourtant à s’inscrire, et le seuil ne compte alors que vos ventes au Canada.
Comment s’inscrire à la TPS/TVH depuis la France ?
L’inscription se fait auprès du centre fiscal des non-résidents de l’ARC. Elle est gratuite, mais une entreprise sans établissement stable au Canada doit en général verser un dépôt de garantie.
- Demandez un numéro d’entreprise (NE) et votre compte TPS/TVH, par le formulaire Web de l’ARC ou avec le formulaire RC1, envoyé au centre fiscal des non-résidents. Le NE joue le rôle de votre SIREN pour toutes vos démarches avec l’ARC.
- Prévoyez le dépôt de garantie si vous n’avez pas d’établissement stable au Canada : 50 % de la taxe nette estimée pour vos 12 premiers mois, avec un minimum de 5 000 $ et un maximum de 1 million de dollars. Il n’est pas exigé si vos ventes au Canada restent sous 100 000 $ par an et si votre taxe nette se situe entre 3 000 $ à payer et 3 000 $ à vous rembourser.
- Facturez la taxe dès la vente qui vous fait franchir le seuil, avec votre numéro de TPS/TVH sur chaque facture.
- Inscrivez-vous séparément à la TVQ auprès de Revenu Québec, et à la TVP de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan ou du Manitoba si vos ventes l’exigent : l’inscription à l’ARC ne couvre pas ces taxes provinciales.
Les règles détaillées pour les non-résidents, dépôt de garantie compris, sont réunies dans le guide RC4027 de l’ARC.
Quel taux facturer à un client canadien ?
C’est la province où se trouve votre client, ou celle où le bien est livré, qui fixe le taux, pas l’endroit d’où vous expédiez. La même commande est taxée à 5 % à Calgary et à 14 % à Halifax.
| Client situé en | Taxe facturée | Taux total |
|---|---|---|
| Alberta, territoires | TPS seule | 5 % |
| Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba | TPS (+ TVP provinciale, déclarée à part) | 5 % de TPS, plus 6 à 7 % de TVP |
| Ontario | TVH | 13 % |
| Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard | TVH | 14 à 15 % |
| Québec | TPS + TVQ | 5 % + 9,975 % = 14,975 % |
La TVP de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba ne passe pas par l’ARC : chaque province a ses propres règles d’inscription. Pour une adresse précise, la calculatrice officielle de l’ARC donne le bon taux.
Par exemple, une prestation de 10 000 $ hors taxes pour un client de Toronto porte 1 300 $ de TVH à 13 % : votre client paie 11 300 $. Pour un client de Calgary, la même prestation porte 500 $ de TPS, soit 10 500 $. Votre client entreprise récupère cette taxe par ses propres crédits de taxe sur les intrants, comme une entreprise française déduit la TVA, à condition que votre numéro de TPS/TVH figure sur la facture.
Vendre au Québec : la TVQ
Au Québec, la TVQ (9,975 %) relève de Revenu Québec, qui administre aussi la TPS pour les entreprises établies au Québec. Un fournisseur établi hors du Québec, en France ou ailleurs au Canada, qui vend des services ou des produits numériques à des consommateurs québécois doit s’inscrire au régime simplifié de la TVQ dès que ces ventes dépassent 30 000 $ sur 12 mois.
Les ventes faites par une plateforme déjà inscrite à la TVQ (une place de marché, par exemple) ne comptent pas dans ce seuil : c’est la plateforme qui perçoit la taxe. Une fois inscrit, vous recevez un numéro de TVQ qui contient les lettres NR.
Si vous créez une filiale, elle s’inscrit comme n’importe quelle entreprise canadienne et paie en plus l’impôt sur les sociétés, que détaille le guide pour créer une société au Canada. Pour savoir si vous exploitez une entreprise au Canada et dans quel ordre vous inscrire, suivez la checklist d’implantation.
