Créer une société au Canada : filiale ou succursale, NE et NEQ

Pour s’implanter au Canada, une société française a deux options : ouvrir une succursale, c’est-à-dire enregistrer la société française elle-même dans une province, ou créer une filiale, une société canadienne distincte. La filiale se constitue en ligne en un jour, pour 200 $ au fédéralSource : Corporations Canada, 300 $ en Ontario ou 397 $ au QuébecSource : Québec.ca. Dans les deux cas, il faut ensuite s’enregistrer dans chaque province où vous travaillez et obtenir un numéro d’entreprise (NENuméro d’entreprise (BN en anglais)Le numéro à 9 chiffres que l’ARC attribue à une entreprise pour ses comptes fiscaux.) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARCAgence du revenu du CanadaL’administration fiscale fédérale, l’équivalent de la Direction générale des Finances publiques (CRA en anglais).).

Ce qui suit concerne les sociétés établies en France qui ouvrent un bureau, embauchent ou stockent au Canada. Si vous vendez encore depuis la France sans rien sur place, vous n’en êtes pas là : le guide pour vendre au Canada depuis la France explique jusqu’où aller sans structure. Et si vous partez seul travailler à votre compte, la question du titre de séjour passe avant celle de la société.

Filiale ou succursale : laquelle choisir ?

La succursale n’est pas une nouvelle société. Votre SAS française s’enregistre comme société « extraprovinciale » dans la province où elle travaille, et ses activités canadiennes forment un établissement stable au sens de la convention fiscale France–Canada. Ses bénéfices sont imposés au Canada comme ceux d’une société locale, puis frappés d’un impôt de succursale sur la part après impôt qui n’est pas réinvestie au Canada. Le taux de droit commun est de 25 %, mais la convention le plafonne à 5 %Source : Sénat.

La filiale est une société canadienne à part entière, détenue par votre société française. Elle paie l’impôt canadien sur ses bénéfices, et les dividendes qu’elle verse à la maison mère subissent une retenue à la source de 5 % si celle-ci détient au moins 10 % des droits de voteSource : Sénat (15 % sinon). En France, ces dividendes profitent en général du régime mère-fille.

Le coût fiscal, lui, est identique (l’exemple chiffré plus bas le montre). Ce qui départage les deux formes, c’est la responsabilité, les pertes et la crédibilité :

• La responsabilité : la maison mère répond sans limite des dettes et des litiges de sa succursale. Une filiale cantonne le risque au Canada.
• Les pertes : en France, l’impôt sur les sociétés est territorial. Les pertes d’une succursale canadienne ne réduisent pas votre impôt français, ce qui retire à la succursale son avantage habituel en phase de démarrage.
• La crédibilité : banques, bailleurs et grands comptes canadiens traitent plus facilement avec une société locale, qui a ses propres comptes et sa propre signature.

En pratique, la succursale convient à un test ou à un chantier ponctuel. Dès qu’il y a des salariés et des contrats récurrents, choisissez la filiale.

Société fédérale ou provinciale : qu’est-ce qui change ?

Au Canada, on peut constituer une société au fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, CBCA en anglais), auprès de Corporations Canada, ou dans une province, auprès de son registre. Les deux donnent une société par actions équivalente à votre SAS. La société fédérale protège son nom dans tout le pays et coûte moins cher, mais elle doit quand même s’enregistrer dans chaque province où elle exerce une activité.

Le choix dépend surtout de l’endroit où vous travaillez. Une filiale qui n’aura qu’un bureau à Montréal peut être constituée directement au Québec : elle reçoit son numéro d’entreprise du Québec (NEQNuméro d’entreprise du QuébecLe numéro d’identification d’une entreprise inscrite au Registraire des entreprises du Québec : l’équivalent du SIREN.) dès la constitution et n’a pas d’enregistrement supplémentaire à faire. Une société fédérale installée à Montréal paiera 200 $, puis 397 $ d’immatriculation au Québec. En Ontario, l’enregistrement d’une société fédérale est gratuitSource : Corporations Canada et peut se faire au moment de la constitution.

Si vous visez plusieurs provinces, ou si le nom compte (une marque que vous ne voulez pas voir prise à Vancouver), le fédéral reste le choix le plus simple.

Faut-il un administrateur qui réside au Canada ?

Au fédéral, oui : la LCSA impose qu’au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiensSource : Lois du Canada, et au moins un si le conseil compte moins de quatre membres (article 105). Cette règle est toujours en vigueur en 2026. Une filiale fédérale dirigée uniquement depuis Paris doit donc nommer au moins un administrateur résident, par exemple le directeur local.

Dans les provinces, la règle a presque disparu. Le Québec n’en a jamais eu. L’Ontario l’a supprimée le 5 juillet 2021, l’Alberta le 29 mars 2021 et la Saskatchewan en mars 2023 ; la Colombie-Britannique n’en impose pas. Si personne de confiance ne réside au Canada, constituez votre filiale dans l’une de ces provinces : la question ne se pose plus.

Quelles sont les étapes, dans l’ordre ?

Le parcours le plus complet est celui d’une filiale fédérale installée au Québec. Pour une société constituée directement dans la province où elle travaille, l’étape 4 disparaît.

La checklist d’implantation au Canada reprend ces étapes selon votre province et votre projet (embauche, stock, vente en ligne), avec ce qui se fait avant et après l’arrivée de votre équipe.

Combien coûte une filiale, et combien d’impôt paie-t-elle ?

Les frais publics sont faibles ; ce sont les honoraires d’avocat et de comptable qui font le gros de la facture, et ils varient trop d’un cabinet à l’autre pour donner un chiffre fiable. Le guide pour se faire accompagner dans une implantation au Canada aide à comparer les devis.

Prenons une SAS lyonnaise d’édition de logiciels qui crée en 2026 une filiale fédérale pour louer un bureau à Montréal, sans activité dans une autre province. Son directeur local, résident canadien, siège comme administrateur.

Côté impôt, prenons la même filiale. Hypothèses : bénéfice imposable de 200 000 $ en 2026, entièrement réalisé au Québec, taux général combiné de 26,5 % (15 % fédéral et 11,5 % québécois), bénéfice après impôt entièrement remonté en France.

• En filiale : 53 000 $ d’impôt canadien, puis 7 350 $ de retenue (5 %) sur 147 000 $ de dividendes. Total : 60 350 $.
• En succursale : les mêmes 53 000 $, puis 7 350 $ d’impôt de succursale (5 %) sur 147 000 $. Total : 60 350 $.

Le résultat est identique : la convention a justement été écrite pour que la forme ne change pas l’impôt. Ce qui surprend les dirigeants français, c’est le taux lui-même. Contrôlée par une société non résidente, leur filiale n’est pas une « société privée sous contrôle canadien » (SPCCSociété privée sous contrôle canadienUne société détenue par des résidents canadiens, qui peut bénéficier du taux d’impôt réduit des petites entreprises (CCPC en anglais).) et n’a donc pas droit au taux réduit des petites entreprises, qui ramène l’impôt fédéral de 15 % à 9 % sur les premiers 500 000 $ de bénéfice d’une PME canadienne. Sur les 200 000 $ de l’exemple, la seule part fédérale coûte ainsi 12 000 $ de plus qu’à un concurrent à capitaux canadiens : intégrez-le à votre budget avant de comparer vos prix aux siens.