Exporter au Canada : AECG, origine, droits de douane et étiquetage

Pour la plupart des marchandises fabriquées en France, il n’y a plus de droits de douane à l’entrée au Canada grâce à l’AECG, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA en anglais). À une condition : votre facture doit porter une déclaration d’origine, avec votre numéro d’exportateur enregistré (REX) dès que l’envoi dépasse 6 000 €Source : Douane. La taxe, elle, reste due : l’importateur paie la TPSTaxe sur les produits et servicesLa taxe de vente fédérale de 5 %, perçue partout au Canada : l’équivalent de la TVA, mais ajoutée au prix affiché. de 5 % à la frontière.

Ce qui suit concerne les entreprises françaises qui expédient des marchandises à des clients canadiens, professionnels ou particuliers. Pour les prestations de services, il n’y a pas de douane : voyez plutôt comment facturer un client canadien depuis la France. Et si vous vendez surtout en ligne à des particuliers, le guide de la vente en ligne au Canada détaille les seuils de TPS propres au commerce électronique.

Côté canadien, la douane est fédérale : c’est l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFCAgence des services frontaliers du CanadaLa douane canadienne : elle contrôle les voyageurs et les marchandises à l’arrivée (CBSA en anglais).), l’équivalent de la DGDDI, qui perçoit les droits et la TPS. Les règles d’étiquetage, elles, mêlent le fédéral et les provinces, le Québec en tête.

Faut-il payer des droits de douane pour exporter au Canada ?

En général non, si vos produits sont d’origine européenne. L’AECG s’applique à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017 : ce jour-là, le Canada a supprimé ses droits sur 98 % de ses lignes tarifairesSource : Affaires mondiales, et sur 99,6 % des lignes des produits industriels. Les exceptions se concentrent dans l’agroalimentaire, où 91,7 % des lignes sont à zéro depuis 2023 ; les produits sensibles (produits laitiers, volaille, œufs) restent soumis à des contingents ou au tarif normal.

« Origine européenne » ne veut pas dire « expédié depuis la France ». Un produit est originaire s’il est entièrement obtenu dans l’UE, ou s’il y a été suffisamment transformé selon la règle propre à son code douanier. Un sac assemblé à Lyon avec du cuir importé peut l’être ; un produit chinois réemballé à Marseille ne l’est pas. Si vous assemblez des composants venus d’Asie, vérifiez la règle de votre code sur Access2Markets, le portail de la Commission européenne, ou demandez-la à votre transitaire ou au pôle d’action économique de votre direction régionale des douanes : c’est vous qui signez la déclaration, et vous qui en répondez.

Sans preuve d’origine, votre client paie le tarif de la nation la plus favorisée, le droit normal canadien. Sur le parfum ou les shampooings, c’est 6,5 % de la valeurSource : ASFC ; avec l’AECG, c’est zéro (tarif des douanes 2026).

Comment prouver l’origine européenne de vos produits ?

Par une déclaration d’origine que vous écrivez vous-même sur la facture ou sur un autre document commercial décrivant les produits. Pas de certificat EUR.1, pas de tampon de la douane. Le texte est fixé par l’annexe 2 du protocole sur l’origine : l’exportateur y déclare que, sauf indication contraire, les produits ont l’origine préférentielle UE. Copiez-le tel quel depuis la page douane.gouv.fr consacrée à l’AECG.

• Envoi jusqu’à 6 000 € : n’importe quel exportateur peut faire la déclaration, sans numéro.
• Envoi au-delà de 6 000 € : vous devez avoir le statut d’exportateur enregistré et inscrire votre numéro REX dans la déclaration. L’inscription est gratuite, en ligne via le service SOPRANO-REX sur douane.gouv.fr ; le numéro est attribué automatiquement et reste valable sans limite de durée.
• Envois répétés du même produit : une seule déclaration peut couvrir plusieurs expéditions identiques sur une période qu’elle indique, de 12 mois au plus.

Gardez les justificatifs d’origine (factures fournisseurs, fiches de fabrication) au moins trois ans : la douane canadienne peut demander une vérification bien après la livraison.

Qui paie les droits et la TPS : DAP ou DDP ?

C’est l’Incoterm qui le dit, et la différence pèse plus lourd qu’en Europe. En DAP (rendu au lieu de destination), vous payez le transport jusqu’au client, mais c’est lui l’importateur : il dédouane avec son numéro d’entreprise, paie les droits éventuels et la TPSTaxe sur les produits et servicesLa taxe de vente fédérale de 5 %, perçue partout au Canada : l’équivalent de la TVA, mais ajoutée au prix affiché., puis récupère cette TPS en crédit de taxe sur les intrants s’il est inscrit à la TPS/TVHTaxe de vente harmoniséeUne taxe unique qui regroupe la TPS et la taxe provinciale, appliquée notamment en Ontario et dans les provinces de l’Atlantique.. C’est aussi le cas en EXW ou en FCA. Pour un client professionnel, c’est presque toujours la formule la plus simple.

En DDP (rendu droits acquittés), c’est vous qui importez. Votre société française devient importateur non résident et doit :

• obtenir un numéro d’entreprise (NENuméro d’entreprise (BN en anglais)Le numéro à 9 chiffres que l’ARC attribue à une entreprise pour ses comptes fiscaux.) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARCAgence du revenu du CanadaL’administration fiscale fédérale, l’équivalent de la Direction générale des Finances publiques (CRA en anglais).), avec un compte d’importation-exportation (RM). Une entreprise non résidente ne peut pas le demander dans le portail de l’ASFCAgence des services frontaliers du CanadaLa douane canadienne : elle contrôle les voyageurs et les marchandises à l’arrivée (CBSA en anglais). : elle passe par la ligne d’inscription des non-résidents de l’ARC ;
• ouvrir un compte sur le portail client de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, CARM en anglais), en service depuis octobre 2024, et s’y inscrire comme importateur : c’est là que se déclarent et se paient les droits ;
• soit payer droits et taxes au moment du dédouanement, soit déposer une garantie financière : depuis le 20 mai 2025, vos marchandises ne sont libérées avant paiement que si vous avez déposé une garantieSource : ASFC ;
• mandater un courtier en douane canadien. Il fait les déclarations, mais l’inscription à la GCRA, la délégation de pouvoirs et la garantie restent à votre nom. Le guide pour se faire accompagner dans une implantation au Canada explique comment choisir ce type de prestataire.

Reste la TPS. Si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, la taxe payée à l’import devient une charge pour vous. L’ARC permet toutefois de transmettre le crédit à un client canadien inscrit, en lui remettant la preuve de paiement de l’ASFC. Pour des ventes DDP à des particuliers, la question se règle autrement : le guide pour vendre au Canada depuis la France explique quand l’inscription devient obligatoire.

Pour les petits colis par transporteur express, les envois d’une valeur de 20 $ CA ou moins en provenance de France entrent sans droits ni taxesSource : ASFC ; au-delà, droits et TPS s’appliquent dès le premier dollar. Les seuils plus généreux de 40 $ et 150 $ sont réservés aux marchandises des États-Unis et du Mexique.

Si vous livrez en DDP toute l’année, ces démarches reviennent à chaque envoi. Une filiale canadienne qui importe à votre place les simplifie : le guide pour créer une société au Canada, filiale ou succursale explique comment la monter.

Exemple : un envoi de parfums de Grasse à Toronto

Hypothèses : une parfumerie de Grasse vend à un détaillant de Toronto, inscrit à la TPSTaxe sur les produits et servicesLa taxe de vente fédérale de 5 %, perçue partout au Canada : l’équivalent de la TVA, mais ajoutée au prix affiché./TVHTaxe de vente harmoniséeUne taxe unique qui regroupe la TPS et la taxe provinciale, appliquée notamment en Ontario et dans les provinces de l’Atlantique., un lot de parfums (code tarifaire 3303.00.00) facturé 20 000 € FCA aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en octobre 2026. Taux retenu : 1,60 $ CA pour 1 €, soit une valeur en douane de 32 000 $ ; l’ASFCAgence des services frontaliers du CanadaLa douane canadienne : elle contrôle les voyageurs et les marchandises à l’arrivée (CBSA en anglais). applique le taux de la Banque du Canada du jour de l’expédition. Les produits sont fabriqués à Grasse et répondent à la règle d’origine.

Sans déclaration d’origine, le même envoi coûterait au client 2 080 $ de droits et 1 704 $ de TPS (5 % de 34 080 $), soit 3 784 $ au lieu de 1 600 $. La TPS se récupère ; les droits, non. Ces 2 080 $ sont une perte sèche pour votre client, qui risque de les déduire de sa prochaine commande. En DAP, rien ne change, puisque le client reste l’importateur ; en DDP, les chiffres seraient les mêmes, mais c’est vous qui avanceriez l’argent.

Quelles règles d’étiquetage au Canada et au Québec ?

Côté fédéral, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation impose trois mentions sur tout produit de consommation préemballé : la dénomination du produit en anglais et en français, la quantité nette en unités métriques, et le nom et l’adresse du fournisseur responsable, qui peuvent figurer dans une seule langue. Le mode d’emploi et les textes promotionnels, eux, n’ont pas à être bilingues. Un produit étiqueté uniquement en français, parfait à Lyon, ne peut donc pas être vendu tel quel au Canada, même à Montréal : il lui faut au moins sa dénomination en anglais, sauf rares exceptions (produits locaux, en marché-test ou certains produits de spécialité importés). Et un produit étiqueté uniquement en anglais a besoin de sa dénomination en français.

Au Québec, la Charte de la langue française va plus loin : toutes les inscriptions sur le produit, l’emballage, le mode d’emploi et la garantie doivent exister en français, l’anglais pouvant accompagner sans l’emporter. Depuis le 1er juin 2025, les mots génériques ou descriptifs accolés à une marque en anglais doivent aussi être traduits sur le produit. Concevez donc votre étiquette en français d’abord, avec l’anglais à côté : elle passera dans tout le pays. La fiche comparative sur la langue des affaires résume ces règles.

Et si vous exportez des aliments ou des cosmétiques ?

Les aliments relèvent de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIAAgence canadienne d’inspection des alimentsL’organisme fédéral qui contrôle ce qu’on peut importer en matière d’aliments, d’animaux et de végétaux (CFIA en anglais).). Sauf pour la viande et les mollusques de pays agréés, une entreprise française ne peut pas importer elle-même : vous devez vendre à un importateur canadien titulaire d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada. L’étiquette doit être bilingue, avec le tableau de la valeur nutritive au format canadien et, depuis le 1er janvier 2026, le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les produits riches en sodium, en sucres ou en gras saturés. Pour le vin et les spiritueux, ce sont en plus les sociétés provinciales des alcools (SAQ au Québec, LCBO en Ontario) qui achètent et importent.

Les cosmétiques doivent être déclarés à Santé Canada par le fabricant ou l’importateur dans les 10 jours suivant leur première vente au CanadaSource : Santé Canada, et le formulaire exige depuis mars 2025 une adresse canadienne. Sans filiale ni importateur, confiez vos premiers envois à un distributeur canadien : il se charge de la notification comme du dédouanement.