Détacher un salarié français au Canada : permis, Sécu et paie

Pour envoyer un salarié travailler au Canada, il vous faut deux autorisations qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre : un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCCImmigration, Réfugiés et Citoyenneté CanadaLe ministère fédéral qui traite les visas, les permis de travail et d’études, la résidence permanente et la citoyenneté.), et un certificat de détachement demandé à l’Urssaf, valable jusqu’à 3 ans, qui maintient votre salarié à la Sécurité sociale française. Et dès son premier jour sur place, sa paie doit suivre les règles canadiennes : retenue d’impôt, assurance-emploi, déclarations à l’Agence du revenu du Canada (ARCAgence du revenu du CanadaL’administration fiscale fédérale, l’équivalent de la Direction générale des Finances publiques (CRA en anglais).).

Ce qui suit concerne les entreprises établies en France (SAS, SARL, groupes) qui envoient un salarié en mission longue ou l’affectent à leur filiale canadienne. Un salarié qui part seul chercher un emploi relève plutôt du guide pour travailler au Canada ; un travailleur indépendant suit des règles de détachement à part, sur des durées plus courtes.

Quel permis de travail pour un salarié détaché au Canada ?

Au Canada, c’est le fédéral (IRCCImmigration, Réfugiés et Citoyenneté CanadaLe ministère fédéral qui traite les visas, les permis de travail et d’études, la résidence permanente et la citoyenneté.) qui délivre les permis de travail. Pour un salarié détaché, quatre voies reviennent en pratique, et trois d’entre elles dispensent de l’EIMT, l’étude d’impact sur le marché du travail par laquelle un employeur prouve qu’il n’a pas trouvé de candidat canadien (1 000 $ CA par poste et plusieurs mois de traitement).

Le transfert intra-entreprise est la voie naturelle d’un groupe. Il faut une filiale, une succursale ou une société affiliée réellement active au Canada, et un salarié qui a travaillé au moins un an à temps plein dans le groupe au cours des 3 dernières années, comme cadre, dirigeant ou titulaire de connaissances spécialisées propres à l’entreprise. Le permis dure jusqu’à 3 ans, renouvelable, avec un plafond de 7 ans pour les cadres et de 5 ans pour les spécialistesSource : IRCC ; pour ouvrir une nouvelle filiale, le premier permis est limité à un an. Les conditions détaillées sont sur la page d’IRCC consacrée aux transferts intra-entreprise.

La Mobilité francophone est une voie que les employeurs français connaissent mal : pour un poste hors Québec, une entreprise peut faire venir un salarié qui parle français au niveau intermédiaire (niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens, NCLCNiveaux de compétence linguistique canadiensL’échelle officielle, de 1 à 12, qui mesure le niveau de français ou d’anglais pour l’immigration (CLB en anglais).), sans EIMT et pour presque tous les métiers. Elle sert surtout à une filiale en Ontario, en Colombie-Britannique ou en Alberta qui recrute un candidat français. Au Québec, elle ne s’applique pas, et un poste qui exige une EIMT demande aussi un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Pour un salarié de 18 à 35 ans, une mission d’un à deux ans peut passer par le PVTPermis vacances-travailUn permis de travail ouvert, délivré aux Français de 18 à 35 ans dans le cadre d’Expérience internationale Canada : il permet de travailler pour l’employeur de son choix., un permis ouvert qui ne demande rien à l’employeur, ou par Jeunes professionnels, un permis lié à une offre d’emploi. Le guide sur les visas pour vivre au Canada compare toutes ces voies, et l’outil quel visa pour le Canada vous oriente en quelques questions.

Votre salarié reste-t-il à la Sécurité sociale française ?

Oui, pendant 3 ans au plus, si vous demandez le détachement avant le départ. La demande se fait en ligne depuis votre compte employeur sur urssaf.fr, rubrique « Travailler à l’étranger » (la MSA pour le régime agricole). L’Urssaf délivre le formulaire SE 401-01 pour le Canada, ou SE 401-Q-201 pour le QuébecSource : Cleiss. Une prolongation au-delà de 3 ans reste possible, mais elle doit être demandée avant la fin du détachement initial et acceptée par l’administration canadienne.

Le Canada a ici une particularité : il existe deux accords différents. L’accord France–Canada ne porte que sur les pensionsSource : Canada.ca : il dispense votre salarié du Régime de pensions du Canada (RPCRégime de pensions du CanadaLe régime public de retraite fédéral, financé par les cotisations des salariés et des employeurs. Au Québec, le Régime de rentes du Québec le remplace.), rien de plus. L’entente France–Québec, elle, coordonne aussi la santé, les accidents du travail et les prestations familiales : avec le SE 401-Q-201, votre salarié et sa famille accèdent à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQRégie de l’assurance maladie du QuébecL’organisme qui gère l’assurance maladie publique au Québec. Son équivalent français est l’Assurance maladie, la « Sécu ».), l’équivalent québécois de l’Assurance maladie.

Quelles retenues sur la paie au Canada ?

Le détachement règle la question de la Sécu, pas celle de l’impôt ni de l’assurance-emploi. Dès que votre salarié travaille au Canada, l’employeur qui le paie (votre société française ou la filiale) doit ouvrir un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARCAgence du revenu du CanadaL’administration fiscale fédérale, l’équivalent de la Direction générale des Finances publiques (CRA en anglais)., rattaché à un numéro d’entreprise (NENuméro d’entreprise (BN en anglais)Le numéro à 9 chiffres que l’ARC attribue à une entreprise pour ses comptes fiscaux.), l’équivalent du SIREN. Chaque mois, l’employeur retient l’impôt fédéral et provincial et les cotisations, puis verse le tout à l’ARC ; en fin d’année, il remet au salarié un feuillet T4.

Les cotisations ressemblent à des cotisations sociales françaises, en beaucoup plus léger. En 2026, le RPC prend 5,95 % du salaire entre 3 500 $ et 74 600 $Source : ARC, plus 4 % jusqu’à 85 000 $, côté salarié et autant côté employeur. L’assurance-emploi (AE, l’équivalent de l’assurance chômage) prend 1,63 % jusqu’à 68 900 $ de salaireSource : ARC, et l’employeur paie 1,4 fois la part du salarié. Avec un certificat de détachement, le RPCRégime de pensions du CanadaLe régime public de retraite fédéral, financé par les cotisations des salariés et des employeurs. Au Québec, le Régime de rentes du Québec le remplace. disparaît ; l’AE reste due, car aucun accord ne la couvre.

Au Québec, tout passe par un circuit provincial en plus. Revenu Québec gère l’impôt québécois et le Régime de rentes du Québec (RRQ), qui remplace le RPC. S’y ajoutent le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et le Fonds des services de santé. Pour les accidents du travail, l’employeur s’inscrit à la CNESST ; dans les autres provinces, cette assurance est aussi provinciale (la WSIB en Ontario).

Pour une mission courte, l’ARC prévoit une certification d’employeur non résident qui dispense de retenue d’impôt les salariés présents moins de 45 jours dans l’année civile, ou moins de 90 jours sur 12 moisSource : ARC, si l’employeur est protégé par une convention fiscale. Pour une affectation de plusieurs années, votre salarié devient en général résident fiscal canadien : le guide sur les impôts l’année du départ explique ce qui change côté France.

Exemple : la paie d’une ingénieure détachée à Toronto

Hypothèses (exemple fictif) : Claire, ingénieure, est détachée 3 ans par sa société lyonnaise auprès de la filiale de Toronto, en Ontario, avec un permis de transfert intra-entreprise et le formulaire SE 401-01. Salaire brut de 90 000 $ CA en 2026, payé par la filiale, célibataire, sans autre revenu.

Claire touche donc environ 70 800 $ après impôt et assurance-emploi, avant ce qu’elle cotise en France. Le détachement a pourtant un prix : la société lyonnaise continue de payer les cotisations françaises sur son salaire (retraite, maladie, chômage), hors CSG et CRDS, qui ne sont pas dues par un non-résident fiscal.

Pour une embauche locale, les charges patronales canadiennes sur 90 000 $ s’arrêtent à 6 219 $, soit moins de 7 % du salaire (RPCRégime de pensions du CanadaLe régime public de retraite fédéral, financé par les cotisations des salariés et des employeurs. Au Québec, le Régime de rentes du Québec le remplace. et AE), plus l’assurance accidents du travail et, selon la taille de l’entreprise, l’impôt-santé de l’Ontario. En France, les seules cotisations patronales de retraite (assurance vieillesse et Agirc-Arrco) dépassent déjà ce pourcentage, avant même la maladie, la famille et le chômage.

Le détachement reste le bon choix pour une mission d’un à trois ans : il évite de cotiser deux fois et protège la retraite française de Claire. Au-delà de 3 ans, un contrat local avec la filiale coûte nettement moins cher. Avant de trancher, comparez les deux options dans le comparateur de salaire France–Canada.

Congés, heures sup, préavis : quelles règles du travail s’appliquent ?

Le droit du travail est provincial. Chaque province fixe ses normes d’emploi, des minimums d’ordre public qui s’appliquent à toute personne travaillant sur son territoire, même avec un contrat français. Votre contrat peut prévoir mieux, jamais moins.

Le préavis légal canadien paraît court vu de France, mais hors Québec les tribunaux accordent souvent un « préavis raisonnable » bien plus long que le minimum, selon l’âge et l’ancienneté ; le Code civil du Québec prévoit une règle proche. Les fiches comparatives sur les congés payés et la durée du travail donnent les chiffres côte à côte.

Dans quel ordre faire les démarches ?

Le permis de travail est presque toujours l’étape la plus longue : commencez par lui.

Si la mission est le premier pas d’une implantation, la filiale doit exister et fonctionner avant le transfert : le guide pour créer une filiale ou une succursale au Canada explique comment la monter.