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Impôts France–Canada : que déclarer l’année de votre départ ?

L’année du départ, la France impose vos revenus jusqu’au départ, le Canada vos revenus mondiaux depuis l’arrivée. Formulaires, dates, exemple Montréal–Toronto.

Mis à jour le Publié par Thomas Tremblay© Mark Autumns / Unsplash

L'essentiel en bref

L’année où vous partez, vous faites deux déclarations. En France, au printemps suivant : la 2042 pour vos revenus du 1er janvier au départ, plus la 2042-NR pour vos revenus de source française perçus ensuite. Au Canada, avant le 30 avril suivant : vos revenus mondiaux depuis l’arrivée, crédits réduits au prorata des jours de résidence. Au Québec, une déclaration provinciale s’ajoute ; la convention fiscale évite la double imposition.

  • En France, l’année du départ se déclare au printemps suivant : 2042 jusqu’au départ, 2042-NR pour les revenus de source française touchés après.
  • Au Canada, la première déclaration est due le 30 avril 2027 pour une arrivée en 2026 ; le montant personnel de base fédéral (16 452 $ en 2026) est réduit au prorata des jours de résidence.
  • Au Québec, vous faites deux déclarations canadiennes : la fédérale (T1) auprès de l’ARC et la provinciale (TP-1) auprès de Revenu Québec.
  • Exemple : 40 000 $ gagnés de juillet à décembre 2026 coûtent environ 7 200 $ d’impôt à Montréal et 5 800 $ à Toronto, hors cotisations sociales.
  • L’année d’arrivée, vos droits REER sont nuls, alors que le CELI vous ouvre les 7 000 $ de 2026 en entier.

L’année où vous quittez la France pour le Canada, vous faites deux déclarations de revenus, et chaque pays n’impose que sa partie de l’année. La France taxe vos revenus du 1er janvier au jour du départ (déclaration au printemps 2027 pour un départ en 2026), puis seulement vos revenus de source française. Le Canada taxe vos revenus mondiaux à partir du jour où vous devenez résident, dans une déclaration à déposer avant le 30 avril 2027. Au Québec, cette déclaration canadienne se double d’une déclaration provinciale.

Ce qui suit concerne les Français qui s’installent au Canada pour y vivre et y travailler, en PVT, avec un permis de travail ou comme résidents permanents. Si votre conjoint, vos enfants ou votre logement restent en France, ou si vous partez quelques mois en simple visiteur, vous restez sans doute résident fiscal français et la logique change (voyez la double résidence plus bas). Pour savoir quel statut demander, commencez par le guide des visas pour vivre au Canada.

Le plus déroutant, c’est l’ordre : vous déclarez au Canada avant la France, selon des règles qui ignorent le foyer fiscal et le quotient familial.

Quel calendrier fiscal si vous partez le 1er juillet 2026 ?

Prenons un départ de Lyon le 30 juin et une arrivée le 1er juillet 2026, comme dans l’exemple plus bas. La déclaration canadienne passe alors la première, un mois avant la française.

Vos échéances fiscales des deux côtés

  1. Signalez votre adresse au Canada au fisc français

    Quand : Juillet 2026, au départCoût : Gratuit

    Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Prévenez aussi vos caisses de retraite si vous touchez une pension.

    Départ à l’étranger (impots.gouv.fr) →
  2. Demandez votre NAS

    Quand : Dès l’arrivéeCoût : Gratuit

    Le numéro d’assurance sociale (NAS, SIN en anglais) ressemble à votre numéro de sécu, mais il sert surtout à l’emploi et aux impôts. Vous pouvez commencer un emploi autorisé pendant le traitement du NAS : demandez-le dans les trois jours suivant le début du travail et transmettez-le à l’employeur dans les trois jours suivant sa réception.

    Numéro d’assurance sociale (Service Canada) →
  3. Demandez les prestations de nouvel arrivant

    Quand : Les premières semainesCoût : Gratuit

    Formulaire RC151 (sans enfant) ou RC66 (avec enfants) auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour toucher sans attendre la prestation pour l’épicerie et les produits essentiels (l’ex-crédit pour la TPS/TVH) et l’allocation pour enfants.

  4. Déposez votre déclaration canadienne

    Quand : Avant le 30 avril 2027Coût : Gratuit en ligne ou sur papier

    Revenus mondiaux du 1er juillet au 31 décembre 2026, avec votre date d’arrivée. Au Québec, déposez aussi la déclaration provinciale TP-1 auprès de Revenu Québec.

    Déclaration des nouveaux arrivants (ARC) →
  5. Déposez votre déclaration française

    Quand : Printemps 2027Coût : Gratuit

    Formulaire 2042 pour janvier à juin 2026 (et 2047 pour d’éventuels revenus étrangers de cette période), plus la 2042-NR pour vos revenus de source française de juillet à décembre.

    Déclarer l’année du départ (impots.gouv.fr) →

Que déclarez-vous en France, l’année du départ et ensuite ?

La déclaration française de l’année du départ est une déclaration normale, en ligne. Elle couvre vos revenus du 1er janvier au jour du départ sur la 2042, avec la date de départ et votre adresse au Canada. Ces six mois de salaire suivent le barème habituel et tombent donc dans des tranches plus basses qu’une année pleine.

S’y ajoute la 2042-NR pour les revenus de source française touchés après le départ, comme un loyer, une pension ou une prime versée par votre ancien employeur. Ils restent imposables en France, et un non-résident paie au moins 20 % (30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposableSource : impots.gouv.fr, seuil des revenus 2025). Si votre taux moyen, calculé sur vos revenus mondiaux, est plus bas, vous pouvez demander qu’il s’applique à la place.

Les années suivantes, si vous gardez des revenus en France, votre dossier passe au service des impôts des particuliers non-résidents (SIP-NR) et vous déposez une 2042-NR chaque printemps. Si vous n’en avez plus, signalez-le dans les renseignements complémentaires de la déclaration du départ : vous n’aurez plus rien à déclarer en France.

Pour savoir qui impose quoi ensuite, il faut lire la convention fiscale France–Canada de 1975Source : impots.gouv.fr. Un loyer est imposé d’abord là où se trouve le logement, un salaire là où vous travaillez, et le pays de résidence retire de son impôt celui déjà payé dans l’autre. Le Québec a en plus sa propre entente fiscale avec la France, qui fait le même travail pour l’impôt québécois.

Que déclarez-vous au Canada, et pourquoi deux déclarations au Québec ?

Pour l’Agence du revenu du Canada (ARC, l’équivalent de la DGFiP), vous devenez résident le jour où vous créez des liens de résidence importants au Canada, comme un logement, un conjoint ou des enfants sur place. En général, c’est votre date d’arrivée. À partir de ce jour, vous déclarez vos revenus mondiaux en dollars canadiens, donc votre salaire canadien, mais aussi les intérêts de vos comptes français, un loyer perçu en France ou les dividendes d’un PEA.

L’année d’arrivée, vous n’êtes résident qu’une partie de l’année. Certains crédits d’impôt sont donc réduits au prorata des jours de résidenceSource : ARC, à commencer par le montant personnel de base, la part de revenu qui n’est pas imposée (16 452 $ au fédéral en 2026). Arrivé le 1er juillet, vous êtes résident 184 jours sur 365 et vous avez droit à environ 8 290 $. D’autres crédits restent entiers, comme ceux pour les cotisations de retraite et d’assurance-emploi ou le montant canadien pour emploi.

Au Québec, vous faites deux déclarations : la fédérale (T1) auprès de l’ARC et la provinciale (TP-1) auprès de Revenu Québec, toutes deux avant le 30 avril, et Revenu Québec réduit lui aussi ses crédits en proportion de votre période de résidence. En échange, le fédéral accorde aux Québécois un abattement de 16,5 % de son impôtSource : ARC. En Ontario (la province de Toronto), en Colombie-Britannique, en Alberta et ailleurs, une seule déclaration suffit : l’impôt provincial se calcule sur une annexe de la fédérale.

L’année fiscale est la même qu’en France, de janvier à décembre. Presque tout le reste change dès la première déclaration.

Deux systèmes, deux logiques
Point comparéFranceCanada
Date limite de déclarationFin mai – début juin, selon le département30 avril (15 juin pour un travailleur autonome, paiement au 30 avril)
Qui déclareLe foyer fiscal (couple, enfants)Chaque personne, séparément
Quotient familialOuiNon, remplacé par des crédits et des allocations
Document reçu après déclarationAvis d’impositionAvis de cotisation

À retenir : Au Canada, chaque conjoint dépose sa propre déclaration, même sans revenu : c’est elle qui ouvre le droit aux crédits et à l’allocation pour enfants.

Source : ARC, nouveaux arrivants au Canada

Votre première déclaration demande aussi vos revenus mondiaux d’avant l’arrivée. L’ARC ne les taxe pas : elle s’en sert pour calculer vos prestations. Si vous gardez de l’épargne en France, le formulaire T1135, qui recense les biens étrangers dont le coût dépasse 100 000 $, n’est pas exigé l’année où vous devenez résidentSource : ARC.

Combien d’impôt à Montréal ou à Toronto ? Un exemple chiffré

Hypothèses de cet exemple fictif : Julie, célibataire, sans enfant, salariée à Lyon jusqu’au 30 juin 2026 avec 24 000 € de salaire net imposable sur six mois ; résidente du Canada dès le 1er juillet 2026, salariée avec 40 000 $ bruts de juillet à décembre (80 000 $ par an) ; pas d’autre revenu canadien ; barèmes et montants 2026 ; 1 € = 1,60 $ CA, taux arrondi, alors que l’ARC demande le taux de la Banque du Canada. On compare la même Julie à Montréal et à Toronto.

Impôt sur le revenu estimé sur 40 000 $ gagnés de juillet à décembre 2026
  • Montréal (fédéral + Québec)≈ 7 200 $
  • Toronto (fédéral + Ontario)≈ 5 800 $

Célibataire sans enfant, résidente 184 jours, montants personnels de base proratés, crédits pour cotisations inclus. Hors cotisations sociales prélevées sur la paie.

Source : ARC, tables de retenues sur la paie 2026

À Montréal, Julie paie environ 3 170 $ d’impôt fédéral (après l’abattement du Québec) et 4 010 $ d’impôt québécois. À Toronto, environ 3 820 $ au fédéral, 1 540 $ à l’Ontario et 450 $ de contribution-santé de l’Ontario. S’y ajoutent les cotisations prélevées sur la paie (retraite, assurance-emploi et, au Québec, assurance parentale) : environ 3 100 $ à Montréal et 2 900 $ à Toronto.

Ramené au salaire, l’impôt représente environ 18 % à Montréal et 15 % à Toronto. Sur une année entière à 80 000 $, le taux torontois monterait vers 18 %, car l’année d’arrivée seule la moitié du salaire passe dans le barème canadien. Pour faire le calcul avec votre salaire, net et coût de la vie compris, utilisez le comparateur de salaire France–Canada ; pour peser impôts, loyers et langue d’une ville à l’autre, lisez le guide pour choisir sa province.

Côté France, la 2042 de Julie ne porte que sur ses 24 000 €. Après l’abattement de 10 % pour frais professionnels, il reste 21 600 € imposables, soit environ 1 100 € d’impôt avant décote avec le barème des revenus 2025. Le prélèvement à la source déjà payé viendra en déduction. Le barème exact des revenus 2026 ne sera connu qu’avec la loi de finances pour 2027.

Julie garde aussi un Livret A et loue son studio lyonnais 650 € par mois à partir de juillet. Voici comment ces revenus se répartissent entre les deux pays.

Qui impose quoi dans l’exemple de Julie
Point comparéFranceQuébec
Salaire de janvier à juin (24 000 €)Imposé (2042)Déclaré pour les prestations, non imposé
Salaire de juillet à décembre (40 000 $)Non déclaréImposé (T1 et TP-1)
Loyer du studio (3 900 € sur 6 mois)Imposé en premier (2042-NR) : ≈ 546 €, plus prélèvements sociauxDéclaré (≈ 6 240 $), moins l’impôt français
Intérêts du Livret A après juilletExonérésImposables

Le loyer montre comment marche la convention. Au régime micro-foncier, la France impose 70 % des 3 900 €, soit 2 730 €, au taux minimum de 20 % : environ 546 €, plus les prélèvements sociaux. Le Canada ajoute le loyer converti à ses revenus, moins les dépenses déductibles, puis retire de son impôt l’impôt français payé sur ce loyer (formulaire T2209 au fédéral, TP-772 au Québec). Julie paie donc à peu près le plus élevé des deux impôts, jamais leur somme.

Quels pièges coûtent cher la première année ?

  • Le Livret A et le LDDS : exonérés en France, leurs intérêts sont imposables au Canada dès que vous y êtes résident.
  • L’assurance-vie et le PEA : vous pouvez en général les garder, mais le Canada peut imposer chaque année des gains que la France ne taxe qu’au retrait. Ne faites aucun rachat l’année du départ sans l’avis d’un fiscaliste qui connaît les deux pays.
  • Les biens que vous possédez déjà : le Canada considère que vous avez acheté vos actions et autres placements à leur valeur du jour de votre arrivée. Gardez un relevé à cette date, car c’est votre prix de revient au Canada.
  • L’exit tax : si vous détenez plus de 800 000 € de titres, ou au moins 50 % d’une société, vos plus-values latentes sont calculées au départ. Le paiement peut être suspendu sous conditions, mais la déclaration est obligatoire.
  • La double résidence : si votre famille ou votre logement restent en France, la convention départage les deux pays (foyer permanent, centre des intérêts, nationalité). Partir sans couper ces liens peut vous laisser résident français.

Avant de partir, deux gestes suffisent donc : demander à votre banque un relevé de vos placements à la date du départ, et prendre rendez-vous avec un fiscaliste qui connaît les deux pays avant tout rachat. La consultation coûte bien moins qu’un rachat au mauvais moment.

Que pouvez-vous épargner à l’abri de l’impôt dès l’arrivée ?

Le CELI (compte d’épargne libre d’impôt, dont les intérêts et plus-values ne sont jamais imposés) s’ouvre avec un NAS, et vous avez droit aux 7 000 $ de 2026 en entierSource : ARC, même arrivé en juillet. Le REER (régime enregistré d’épargne-retraite, proche du PER) suit une autre règle : vos droits valent 18 % des revenus gagnés au Canada l’année précédente, donc zéro en 2026 et environ 7 200 $ en 2027 pour Julie. Le compte bancaire et l’historique de crédit, qui repart de zéro, ont leur propre rubrique, Banque, crédit et impôts.

Questions fréquentes

Dois-je fermer mes comptes bancaires français ?

Non. Vous pouvez les garder ; donnez votre nouvelle adresse à votre banque. Certaines limitent les services aux non-résidents, et leurs intérêts sont à déclarer au Canada.

Avec un PVT de deux ans, suis-je résident fiscal canadien ?

Le plus souvent oui. Ce n’est pas le visa qui décide mais vos liens : un PVTiste qui loue un logement et travaille au Canada est en général résident pour l’ARC pendant son séjour.

Mon conjoint reste en France quelques mois : que se passe-t-il ?

Vous pouvez rester résident fiscal français tant que votre foyer y demeure. Dans ce cas, vous déposez une déclaration commune pour toute l’année en France, et la convention fiscale règle l’imposition de votre salaire canadien.

Le prélèvement à la source continue-t-il après le départ ?

Il s’arrête sur votre salaire français quand votre contrat prend fin. Il continue sur vos revenus de source française, comme un loyer, sous forme d’acomptes calculés sur votre situation de non-résident.

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Sources officielles (16)

  1. Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? (Direction générale des Finances publiques)
  2. Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? (taux minimum des non-résidents) (Direction générale des Finances publiques)
  3. Barème de l’impôt sur le revenu (Service-Public.fr)
  4. Convention fiscale entre la France et le Canada (Direction générale des Finances publiques)
  5. Entente fiscale entre la France et le Québec (Direction générale des Finances publiques)
  6. Les nouveaux arrivants au Canada et l’ARC (Agence du revenu du Canada)
  7. Remplir votre déclaration pour les nouveaux arrivants (Agence du revenu du Canada)
  8. Tables de retenues sur la paie, Québec, 2026 (taux fédéraux, RRQ, AE, RQAP) (Agence du revenu du Canada)
  9. Payroll Deductions Tables, Ontario, 2026 (Agence du revenu du Canada)
  10. Paramètres du régime d’imposition des particuliers 2026 (Ministère des Finances du Québec)
  11. Crédits d’impôt des nouveaux arrivants (Revenu Québec)
  12. Canada Groceries and Essentials Benefit (Agence du revenu du Canada)
  13. Calculer vos droits de cotisation au CELI (Agence du revenu du Canada)
  14. Ouvrir un compte de banque (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
  15. Principes de base des dossiers et cotes de crédit (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
  16. Questions et réponses au sujet du formulaire T1135 (Agence du revenu du Canada)